{"title-block":{"case-number":"1984-03-30/","document-number":"1984021097","full-title-fr":"30 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux","modifies":[],"page-number":4359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,7],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1984,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/30/1984021097/justel"}