{"title-block":{"case-number":"1983-12-31/57","document-number":"1984021014","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1983. -  ARRETE ROYAL n° 244 modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique","modifies":["1974080703","1965040210"],"page-number":1026,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,25],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1983,12,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 244 modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/31/1984021014/justel"}