{"title-block":{"case-number":"1984-07-24/32","document-number":"1984018103","full-title-fr":"24 JUILLET 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":11789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,8,22],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1984,9,1],""]],"title-date":[1984,7,24],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/24/1984018103/justel"}