{"title-block":{"case-number":"1984-05-30/","document-number":"1984016125","full-title-fr":"30 MAI 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces","modifies":[],"page-number":9180,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,22],"source":"Agriculture","starts":[],"title-date":[1984,5,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/30/1984016125/justel"}