{"title-block":{"case-number":"1974-08-14/33","document-number":"1984015373","full-title-fr":"14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.","modifies":[],"page-number":2027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,14],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1984,2,24],""]],"title-date":[1974,8,14],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/08/14/1984015373/justel"}