{"title-block":{"case-number":"1984-06-18/33","document-number":"1984015226","full-title-fr":"18 JUIN 1984. - Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979.","modifies":[],"page-number":12226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,5],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1984,9,15],""]],"title-date":[1984,6,18],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/06/18/1984015226/justel"}