{"title-block":{"case-number":"1982-09-22/31","document-number":"1984015201","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1982. - Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31>","modifies":[],"page-number":9775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,5],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1984,7,15],""]],"title-date":[1982,9,22],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/09/22/1984015201/justel"}