{"title-block":{"case-number":"1984-05-03/34","document-number":"1984015199","full-title-fr":"3 MAI 1984. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982; 2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.","modifies":[],"page-number":9576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,30],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1984,7,10],""]],"title-date":[1984,5,3],"title-fr":"Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982; 2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/05/03/1984015199/justel"}