{"title-block":{"case-number":"1984-01-20/39","document-number":"1984015062","full-title-fr":"20 JANVIER 1984. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982","modifies":[],"page-number":3380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,16],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1984,1,20],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/01/20/1984015062/justel"}