{"title-block":{"case-number":"1984-01-17/","document-number":"1984015018","full-title-fr":"17 JANVIER 1984. -  LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 avril 1982","modifies":[],"page-number":6676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,17],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1984,1,17],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 avril 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/01/17/1984015018/justel"}