{"title-block":{"case-number":"1984-01-17/","document-number":"1984015015","full-title-fr":"17 JANVIER 1984. -  LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981","modifies":[],"page-number":3943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,30],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1984,1,17],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/01/17/1984015015/justel"}