{"title-block":{"case-number":"1984-01-17/","document-number":"1984015014","full-title-fr":"17 JANVIER 1984. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980","modifies":[],"page-number":4087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,3],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1984,1,17],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/01/17/1984015014/justel"}