{"title-block":{"case-number":"1984-09-17/","document-number":"1984014344","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques dans les services d'exécution de la [BELGACOM], ayant leur siège dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays","modifies":["1977031820"],"page-number":14571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,11,7],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1984,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques dans les services d'exécution de la [BELGACOM], ayant leur siège dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/09/17/1984014344/justel"}