{"title-block":{"case-number":"1984-06-01/33","document-number":"1984014233","full-title-fr":"1 JUIN 1984. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation.","modifies":[],"page-number":9487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,28],"source":"Communications","starts":[[[1984,7,1],""]],"title-date":[1984,6,1],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/01/1984014233/justel"}