{"title-block":{"case-number":"1984-05-10/","document-number":"1984014214","full-title-fr":"10 MAI 1984. -  LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes","modifies":["1948082324"],"page-number":9801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,5],"source":"Finances - Communications","starts":[],"title-date":[1984,5,10],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/05/10/1984014214/justel"}