{"title-block":{"case-number":"1984-03-28/","document-number":"1984014135","full-title-fr":"28 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1979 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au dixième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":["1979060105"],"page-number":5296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,21],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1984,3,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1979 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au dixième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/28/1984014135/justel"}