{"title-block":{"case-number":"1984-07-20/","document-number":"1984013261","full-title-fr":"20 JUILLET 1984. -  ARRETE ROYAL portant exécution, pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, de l'article 31, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle","modifies":[],"page-number":11240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,8,9],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1984,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution, pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, de l'article 31, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/20/1984013261/justel"}