{"title-block":{"case-number":"1984-07-06/","document-number":"1984013256","full-title-fr":"6 JUILLET 1984. -  ARRETE ROYAL nommant un membre de la Commission d'Appel prévu à l'article 4, # 3-4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973","modifies":[],"page-number":12331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,7],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1984,7,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL nommant un membre de la Commission d'Appel prévu à l'article 4, # 3-4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/06/1984013256/justel"}