{"title-block":{"case-number":"1983-11-07/37","document-number":"1984013042","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1983. -  ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de formulaire destiné à prouver la réduction équivalente de lits hospitaliers dans les services hospitaliers désaffectés, comme prescrit par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 octobre 1983 fixant la procédure d'agrément et de fermeture des maisons de repos et de soins","modifies":[],"page-number":3779,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,27],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1983,11,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de formulaire destiné à prouver la réduction équivalente de lits hospitaliers dans les services hospitaliers désaffectés, comme prescrit par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 octobre 1983 fixant la procédure d'agrément et de fermeture des maisons de repos et de soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/11/07/1984013042/justel"}