{"title-block":{"case-number":"1984-03-27/31","document-number":"1984012891","full-title-fr":"27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":["1984012891"],"page-number":4530,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1983,10,1],""]],"title-date":[1984,3,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/27/1984012891/justel"}