{"title-block":{"case-number":"1984-02-09/31","document-number":"1984012879","full-title-fr":"9 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1984012879"],"page-number":2331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1983,10,1],""]],"title-date":[1984,2,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/09/1984012879/justel"}