{"title-block":{"case-number":"1984-02-09/32","document-number":"1984012870","full-title-fr":"9 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1979052804"],"page-number":2333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,2,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/09/1984012870/justel"}