{"title-block":{"case-number":"1984-03-01/32","document-number":"1984012809","full-title-fr":"1 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle","modifies":[],"page-number":3594,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,3,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/01/1984012809/justel"}