{"title-block":{"case-number":"1984-11-13/","document-number":"1984012747","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 au \" Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération \"","modifies":[],"page-number":15692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,12,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,11,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 au \" Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/13/1984012747/justel"}