{"title-block":{"case-number":"1984-11-12/","document-number":"1984012741","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux","modifies":["1980093014"],"page-number":15854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,12,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,11,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/12/1984012741/justel"}