{"title-block":{"case-number":"1984-11-05/","document-number":"1984012730","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du \" Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et des dérivés \"","modifies":["1977070727"],"page-number":15428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,12,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,11,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du \" Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et des dérivés \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/05/1984012730/justel"}