{"title-block":{"case-number":"1984-09-19/30","document-number":"1984012595","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1984012595"],"page-number":13465,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1984/09/19/1984012595_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1984,10,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,5,1],""]],"title-date":[1984,9,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/09/19/1984012595/justel"}