{"title-block":{"case-number":"1984-01-06/33","document-number":"1984012555","full-title-fr":"6 JANVIER 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1982001188"],"page-number":967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,1,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/01/06/1984012555/justel"}