{"title-block":{"case-number":"1984-07-24/","document-number":"1984012472","full-title-fr":"24 JUILLET 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif d'Ypres","modifies":[],"page-number":11440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,8,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,7,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif d'Ypres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/24/1984012472/justel"}