{"title-block":{"case-number":"1984-07-11/30","document-number":"1984012441","full-title-fr":"11 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant, pour certains travailleurs occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, à un an la période visée à l'article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.","modifies":[],"page-number":10734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1984,7,11],"title-fr":"Arrêté royal portant, pour certains travailleurs occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, à un an la période visée à l'article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/11/1984012441/justel"}