{"title-block":{"case-number":"1984-06-28/33","document-number":"1984012425","full-title-fr":"28 JUIN 1984. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d' étudiants.","modifies":[],"page-number":10114,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,7,1],""]],"title-date":[1984,6,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d' étudiants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/28/1984012425/justel"}