{"title-block":{"case-number":"1984-06-28/","document-number":"1984012422","full-title-fr":"28 JUIN 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36septies, conclue le 5 juin 1984 au sein du Conseil national du travail complétant la convention collective de travail n° 36 du 27 septembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs","modifies":[],"page-number":9738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,6,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36septies, conclue le 5 juin 1984 au sein du Conseil national du travail complétant la convention collective de travail n° 36 du 27 septembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/28/1984012422/justel"}