{"title-block":{"case-number":"1984-06-21/32","document-number":"1984012416","full-title-fr":"21 JUIN 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 3 août 1981 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 mai 1982, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":["1982000741"],"page-number":10186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,6,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 3 août 1981 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 mai 1982, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/21/1984012416/justel"}