{"title-block":{"case-number":"1984-06-21/33","document-number":"1984012415","full-title-fr":"21 JUIN 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières","modifies":["1980091925"],"page-number":10187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,6,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/21/1984012415/justel"}