{"title-block":{"case-number":"1984-07-12/","document-number":"1984012406","full-title-fr":"12 JUILLET 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au \" Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens \"","modifies":[],"page-number":11438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,8,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,7,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au \" Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/07/12/1984012406/justel"}