{"title-block":{"case-number":"1984-06-21/38","document-number":"1984012393","full-title-fr":"21 JUIN 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie","modifies":[],"page-number":10310,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,6,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/06/21/1984012393/justel"}