{"title-block":{"case-number":"1984-05-18/31","document-number":"1984012336","full-title-fr":"18 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.","modifies":["1984012336"],"page-number":8635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1984,5,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/18/1984012336/justel"}