{"title-block":{"case-number":"1984-05-17/33","document-number":"1984012320","full-title-fr":"17 MAI 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la fixation des modalités d'octroi de la participation du Fonds social pour les entreprises de gardiennage dans la formation syndicale","modifies":[],"page-number":8694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,6,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,5,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la fixation des modalités d'octroi de la participation du Fonds social pour les entreprises de gardiennage dans la formation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/17/1984012320/justel"}