{"title-block":{"case-number":"1984-05-02/33","document-number":"1984012300","full-title-fr":"2 MAI 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts","modifies":["1978030904"],"page-number":6916,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,5,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/02/1984012300/justel"}