{"title-block":{"case-number":"1984-05-02/","document-number":"1984012290","full-title-fr":"2 MAI 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail des 8 décembre 1982 et 25 octobre 1983 concernant les conditions de travail et de rémunération et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":["1984912045"],"page-number":6920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,5,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail des 8 décembre 1982 et 25 octobre 1983 concernant les conditions de travail et de rémunération et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/02/1984012290/justel"}