{"title-block":{"case-number":"1984-05-08/31","document-number":"1984012250","full-title-fr":"8 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.","modifies":["1984012250"],"page-number":7799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1984,3,1],""]],"title-date":[1984,5,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/05/08/1984012250/justel"}