{"title-block":{"case-number":"1984-03-23/","document-number":"1984012227","full-title-fr":"23 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances, à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage","modifies":[],"page-number":4794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,3,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances, à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/23/1984012227/justel"}