{"title-block":{"case-number":"1984-04-19/","document-number":"1984012196","full-title-fr":"19 AVRIL 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle","modifies":[],"page-number":6912,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/19/1984012196/justel"}