{"title-block":{"case-number":"1984-03-05/33","document-number":"1984012187","full-title-fr":"5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail","modifies":[],"page-number":4311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,3,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/05/1984012187/justel"}