{"title-block":{"case-number":"1984-03-05/31","document-number":"1984012185","full-title-fr":"5 MARS 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":[],"page-number":3641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,3,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/05/1984012185/justel"}