{"title-block":{"case-number":"1984-02-29/","document-number":"1984012169","full-title-fr":"29 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983","modifies":[],"page-number":3526,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,2,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1983, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/29/1984012169/justel"}