{"title-block":{"case-number":"1984-02-08/","document-number":"1984012104","full-title-fr":"8 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime syndicale à charge du Fonds social pour les entreprises de gardiennage","modifies":[],"page-number":2330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,2,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime syndicale à charge du Fonds social pour les entreprises de gardiennage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/08/1984012104/justel"}