{"title-block":{"case-number":"1984-02-07/","document-number":"1984012095","full-title-fr":"7 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1984, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":2487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,2,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1984, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/07/1984012095/justel"}