{"title-block":{"case-number":"1984-02-13/33","document-number":"1984012092","full-title-fr":"13 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle","modifies":[],"page-number":4222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,2,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/13/1984012092/justel"}