{"title-block":{"case-number":"1984-03-27/36","document-number":"1984012083","full-title-fr":"27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.","modifies":["1984012083"],"page-number":4878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1983,10,1],""]],"title-date":[1984,3,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/03/27/1984012083/justel"}